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217 résultats pour « article R412-50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9def2

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle

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TJ

Chambre 04

697b7429cdc6046d471f7a54

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Or, l'article R412-7 du code de la route prévoit que « Lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc8f0c777d3ec8eb64ba

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85873

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

Maître COHEN, avocat plaidant pour la SCP WUILQUE KNINSKI BOSQUE, du barreau de la Seine Saint Denis, BOB 173, INTIME : MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES ayant ses bureaux en l'Hôtel de Ville BP 50

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fa1cdc6046d4706b5f4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

62c5299ea2c4236379079c21

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit, - dit qu'une copie de la décision serait transmise au Préfet des Yvelines en application de l'article R412-2 et

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

686c113fdd7001754d61bdd2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article R413-17 du code de la route, il est prévu : « I.- Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites

Source officielle
TJ

JCP

68e589760e2901d10fa61a87

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880478c21c0e53e7906311

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L433-1 et suivants et les article R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0933cdc6046d475a5d76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article R421-12 du code de la route en son I dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c10962bf9fd47c90a13bbe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] en cas de lien de causalité retenu entre la séance de kinésithérapie et le dommage, l'ONIAM rappelant les dispositions des articles L1110-5, R4127-40 et R4127-33 du code de la santé publique, fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca3

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

MARTIN/ST BART INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE : CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE [Adresse 3] [Adresse 3] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9745dcdc6046d47d16767

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be0429

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R432-32 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a598cdc6046d479b458b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [B] se fonde sur l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article R.414-4 du code de la route, pour faire valoir son droit à la réparation intégrale de son

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba88cdc6046d47a0e333

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873239

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[Z] effectuait un dépassement aux abords d'une intersection, ce qui est prohibé par l'article R414-11 du code de la route, et que, se trouvant sur une file qui permettait soit d'aller tout droit, soit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304770_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En premier lieu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose à son article R432-7 que " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9847348c00973f05e9a64

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

[M] sollicite la délivrance de cette attestation résultant de son exposition à l'amiante en application de l'article R4412-58 du code du travail.

Source officielle