Dr [X] a dit : « Il t'a enlevé ton masque, il t'a touché. » (Pièce n°33).

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence territoriale de la juridiction En application de l’article R42-10 du Code de la sécurité sociale « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui

  » Article R421-38-4 «   Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’architecte

Il en a conclu à une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense et a déclaré pour partie l'article 385 précité contraire à la Constitution. 33.

prévues au présent article.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2024 par M [P] [L] reprises oralement à l'audience et tendant à : Vu les articles L411-54 al.1 et R411-1 du code rural

R421-15 du code des assurances tant en principal qu'en accessoire (dépens et frais irrépétibles), la décision à intervenir devant lui être déclarée opposable.

Le tribunal a par ailleurs estimé que 'il convient de faire application du second alinéa de ce même article du code de procédure pénale et de son article R 41-2.En effet, sur l'action civile mettant en

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

) ; o 113.227,20 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (article L. 241-3 du Code du travail) ; o 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

à chaleur dont les composantes étaient précisément définies à cet article.