L''assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 15 décembre 2025, soit 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi

L''assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 15 décembre 2025, soit 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi

L''assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 30 décembre 2025 , soit 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi

aux dispositions des articles L 411-1, L412-1 à L 412-8, L 4131-1 et l433-1 et R411-3, R412-1 à R432-1 à 432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution ;

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

R411-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce.

L'affaire était appelée à l'audience du 24 novembre 2021.

Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent

Sur la recevabilité : L'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu

L’assignation a été notifiée au préfet par voie électronique le 14 août 2025, soit plus de deux mois avant l’audience conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L''assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 30 décembre 2025 , soit 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi

Décision du 08 avril 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/01829 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AVL MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux

Sur la validité du commandement de quitter les lieux : Aux termes de l’article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte

24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7 g) de la même loi ; - ordonner l'expulsion de la défenderesse de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera

I – Sur la recevabilité de la demande - Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives En vertu de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989, à

Il est précisé que le prestataire chargé de la remise est AR 24.

700 du code de procédure civile, - condamner la défenderesse au paiement des dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.