Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
695f632ccdc6046d479766e1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[X], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés en cause d'appel.
Source officielle2ème Chambre
688af883aac506b5d705cf39
30 juillet 2025
30 juillet 2025
PARNASSE GARANTIES la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
15 juin 2016
Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e72
4 février 2016
4 février 2016
MOTIFS : - Sur la demande de prise en charge par la Caisse : De la combinaison des articles R322-10, R322-11-2 et R322-11-3, il résulte que la prise en charge de frais de transports non sanitaires terrestres
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
Source officielle1ère Chambre
5fda8bf4ef45851ba5383484
20 juin 2019
20 juin 2019
Vu les conclusions en date du 21 mars 2019 au terme desquelles la SA CREDIT LOGEMENT entend voir la cour, statuant sur le fondement des articles L311-2, L311-4, L311-6 et L311-7, R321-1, R322-4 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502134_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A B, représenté par Me Betrom, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 mars 2025
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507824_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B..., représenté par Me Guyon, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’avis du jury académique
Source officielleSaisies immobilières
69e16a66cdc6046d47817a9b
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca79c3ba90f51dc1a74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielle2ème chambre B famille
69749a7dcdc6046d47891164
23 janvier 2026
23 janvier 2026
R.322-39 à 322-49, R322-59, R.322-61, R.322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles d'exécution relatifs aux enchères et en cas de surenchère celles des articles R322-50 à R322-55 du même
Source officielleRétention Administrative
677e184a25a73d43aa4ae173
6 janvier 2025
6 janvier 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 04 Janvier 2025 rendue par le magistrat
Source officielleVentes
67096a3206866c0645d23467
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032f2a9c36c72666d327509
26 octobre 2017
26 octobre 2017
pour M [E] [A] le 26 avril 2017 ; Vu les conclusions déposées pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord Europe (la Caisse d'épargne) le 26 avril 2017 ; Vu les articles L311-1 et suivants, R311
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f83a0cdc6046d477fa744
21 mai 2026
21 mai 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJEX IMMOBILIER
68ee951e22996ce544820089
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
Source officielleAvis
CADA:20164762
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Concernant le document visé au point 1) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier président de la Cour d'appel de Bordeaux a informé la commission que le document visé au point 1) revêtait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202148
19 décembre 2019
19 décembre 2019
les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) exposés sur une distance excédant 150 km b) mentionnés aux e et f du 1° de l'article R322-10 c) par avion
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0cb43b3d977d8cd1b04
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[Z] et Mme [H] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R322-21 à R322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;Taxé les frais
Source officiellePage 5 sur 110