AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63c10a62bf9fd47c90a13e88
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le bien fondé des prétentions de la société BTSG es qualités concernant l'application des dispositions des articles L334-1 et R334-3 du code des procédures civiles d'exécution Le premier juge a
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CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, conformément aux dispositions de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; DIT que la SAS [8] est condamnée au paiement de la somme de 167 079.96 euros en faveur de la CPAM du [Localité 6]
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