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94 résultats pour « article R374-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé des prétentions de la société BTSG es qualités concernant l'application des dispositions des articles L334-1 et R334-3 du code des procédures civiles d'exécution Le premier juge a

Source officielle
TJ

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CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05ccbfb6c7973608f919

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, conformément aux dispositions de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; DIT que la SAS [8] est condamnée au paiement de la somme de 167 079.96 euros en faveur de la CPAM du [Localité 6]

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66883a13342d338c20d3166b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En outre, l’article L.412-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l’application des articles L 452-1 à L 452-4, l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont

Source officielle
CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

poursuivant et les créanciers inscrits de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, et de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc284e633183e2ee176b2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article L. 8241-2 du même code dans sa rédaction applicable dispose: '(...)

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc283e633183e2ee176b0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur l'indemnité de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que «  Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda94780e5c58249b3d1e04

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdabd0ab356e04e9347d1ba

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

1641 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, que la société SMAC a engagé sa responsabilité du fait des produits défectueux sur le fondement de l'article 1386-8 ancien du code civil et sa responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

On 22 September 2008, relying on Article R34 of the Code of Sports-related Arbitration (the “Code of Arbitration”), the applicant challenged the appointment of Mr D. ‑ R.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

679331cb31df9338379d2711

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme [B] a par courrier du 8 septembre 2016 saisi la Commission de Conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), mettant en cause le Dr [F] et la clinique de la Chataigneraie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0312JUD002723803

Admin. suprême

12 mars 2009

12 mars 2009

They invoked Articles 2, 3, 5, 6, 8 and 13 of the Convention. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0313DEC002723803

Admin. suprême

13 mars 2008

13 mars 2008

On 8 April 2002 the head of the Urus-Martan district administration informed the first applicant that her letters concerning an illegal search at her house and detention of her son on the night of 19-20

Source officielle