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100 résultats pour « article R3551-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

69f19d70cdc6046d47ee2525

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- condamner Grand [Localité 1] Habitat à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee039

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

* sur l'indemnité pour travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661ec0e3a0f635033635033a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L.161-17-2.

Source officielle
CA

14e Chambre

60372eee036fdf0a03030fe4

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Par jugement en date du 5 février 2013 le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a : -Annulé la décision de la MSA d'Ile de France du 14 novembre 2011 annulant le rachat de 10 trimestres de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603741adfe13bd200f4c1f12

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 07 MAI 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79a

Appel

22 février 2011

22 février 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de régularisation de cotisations au titre de l'apprentissage Aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés agricoles

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l'article R351-24-1 du même code (Version en vigueur depuis le 01 décembre 2019)': L'identité des lésions invoquées au titre d'un accident du travail avec celles indemnisées au titre d'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1aacdc6046d47e8ffb4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R351-1 du code de la sécurité sociale, “les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f04

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

A... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nanterre par requête en date du 5 mars 2003 aux fins de voir condamner M. et Mme X... à lui payer les sommes de : -33122.20 çà titre de rappel de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le 5 mars 2008 une attestation destinée à l'Assedic et un reçu de solde tout compte faisant référence à une présence

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747927

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e6ec25a97f0381f5674

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

MOTIFS DE LA DECISION L'article R351-11 du code de la sécurité sociale pose les règles du régime de régularisation des cotisations arriérées pour l'ouverture et le calcul des pensions vieillesse au

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6df272c3aeb1821312c9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Enfin, même s'il est révélé, par les conclusions adverses, que [O] [F] était suivi médicalement depuis plusieurs années, la caisse rappelle que les dispositions de l'article R351-37 du Code de la Sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb4a503a137348a1cb2

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200591

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

sociale doit être saisi, notamment, à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article précité ; Que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par cet article ne peut être opposée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb3a503a137348a1cb1

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Par ses conclusions transmises le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R141-3 du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 ; 2° activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200579

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... et exigeant le remboursement des prestations de retraite versées en conséquence par celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article

Source officielle
CA

5e Chambre

60337fd2c7d44b3384c4b0bc

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

L'âge et la date fixés au 1° ou au 2° du présent article sont mentionnés sur l'estimation. [...].

Source officielle