En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 5 février 2020.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 5

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

publiques à sa demande de communication d'une copie de "l'imprimé modèle C complété en 1970" concernant un appartement cadastré section AU n° 11 (lots 92 et 100, anciennement lot n° 38 en 1970), situé 5

Maître X, conseil de Monsieur X, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019

enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision prise à la suite du débat contradictoire du 5

courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magny-en-Vexin à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire n° X en date du 5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier interdépartemental

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés ont été remis à Monsieur X le 5 novembre 2019.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à sa demande de communication de son dossier médical à son médecin traitant, concernant son hospitalisation du 22 août au 5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de