AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e ch. expropriations
64a9002f03029105dbedc482
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la cour ne
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Chambre 3-3
5fdaca54b701765c89c40db8
23 mai 2019
23 mai 2019
L312-8 étant la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L312-33 du code de la consommation.
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