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276 résultats pour « article R331-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e ch. expropriations

64a9002f03029105dbedc482

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la cour ne

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

5fdaca54b701765c89c40db8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

L312-8 étant la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L312-33 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

661f66082313f20008a526d5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R321-33-1 du code de la santé publique ; Par observations transmises le 16 avril 2024, le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance du 14 avril 2024 en relevant que : - il a été

Source officielle
CA

8e Chambre B

60337129da725b259d2d7787

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 13 mars 2017 et tenues pour intégralement reprises, l'intimée demande à la cour, au visa des articles L. 312-8, L.312-33, L. 313-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165673

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

S'agissant des documents mentionnés au point 4), la commission rappelle que l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93194

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

R311-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et qu'en application de l'article L311-33 du même code, l'emprunteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par conclusions n°3, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 21 février 2022, Mme [G] demande à la cour de la dire recevable et fondée en son appel, d'infirmer l'ordonnance, vu les articles R321-20

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513528_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur le pays de destination : - la décision contestée qui fixe le pays de renvoi a été prise en méconnaissance du principe de non-refoulement en violation de l'article 33 de la Convention de Genève de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d6a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[I] sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui indique qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut,

Source officielle
TJ

Ventes

68681a624965b5d9df31491c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2016, Vu le jugement d’orientation en date du 15 Octobre 2024, Sur l'incident tiré du caractère abusif des clauses de déchéance du terme des deux prêts immobiliers Aux termes de l'article R311-5 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

R3312-33 du code des transports.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616294cddb5ccebfe3f3a5bc

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

et ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès et qu'en application des dispositions de l'article R331-1 du même code, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd692bcdc6046d4722c706

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner

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CA

Avis

CADA:20164583

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

auquel cas ils ne seraient communicables qu'à ceux-ci -, et sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les autres dispositions de cet article

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CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, Vu les articles L 330-3, R330-1, R330-2, L 341-2 et L. 132-1 du Code de commerce, Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, Vu les décisions du Conseil

Source officielle
TJ

Expropriation

6978b9a4cdc6046d47dd927d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cd08121050008662b77

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts Le premier juge a considéré que selon l'article L 311-33 du code de la consommation l'offre préalable doit être établie selon l'un des modèles types fixés par

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

R351-33 du code de l’action sociale et des familles, des éléments permettant d’apprécier les modalités retenues pour la détermination de la dotation notifiée ; - la dotation populationnelle théorique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920cb

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Enfin elle sollicite la condamnation de Mme X...à lui payer 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle