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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
6787546c181ea8ef9c1d728e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e12
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792957e304ff28fe37e2b35
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » Selon l’ Article R341-14 en
Source officielleChambre 1-9
68e5f34be11beca089b88e3e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle2ème chambre
5fd9ed37e993c82d9daedede
30 octobre 2019
30 octobre 2019
Dès lors c'est à bon droit que le premier juge a constaté qu'il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L313-1 et R313-1 du code de la consommation.
Source officiellePAC - JEX
6994d424cdc6046d47bc7098
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 31 juillet 2025, la société CREDIT LOGEMENT a fait assigner Mme [I] [F] devant le juge de l’exécution statuant en matière immobilière du tribunal judiciaire de ROUEN, lui demandant au visa des articles
Source officielleChambre 1-9
64a50c60b8594705dbfcc99d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C/ Société [21] [O] [C] S.A. [36] S.A. [22] CHEZ [26] SERVICE SURENDETTEMENT S.C.I. [35] Société [19] Société [13] CHEZ [37] Société [18] Société [32] SERVICE SURENDETTEMENT S.A.S. [20] ([31
Source officielleChambre 1-9
65a77c638121050008662b43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
26 octobre 2016
En application des dispositions de l'article R321-3 alinéa 1 3èment du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c690
31 octobre 2008
31 octobre 2008
À titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement, l'article R351-37 du code de la sécurité sociale précisant que l'entrée en jouissance de la pension est nécessairement le premier jour d'un
Source officielleChambre 1-9
68e5f34ae11beca089b88e24
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
63b546b2c9018405dfcaac95
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
652f7892b0532083189958dc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre 1-9
5fdaaedafd4015400f176c91
6 juin 2019
6 juin 2019
Il appartient à l'emprunteur de démontrer l'inexactitude du TEG et cela au delà de la précision d'une décimale en application de l'article R313-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-9
633d1f4562f5393e2eb44725
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6970ed78cdc6046d4720423a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
APPELANTE Madame [Y] [S] [H] née le 8 décembre 1964 à [Localité 31] (ISRAËL) demeurant [Adresse 5] représentée et plaidant par Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, (bénéficie
Source officielle15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
9 mai 2014
tenue le 20 juin 2013, principe auquel l'article R321-21 ne fait pas exception, -que le premier juge a méconnu : *le principe d'indépendance des patrimoines, le compte ouvert à la banque au nom de l'emprunteur
Source officielleChambre civile Section 2
651e5357a81daa831884f42e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
114, 116, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu, notamment, les articles R311-6 et R333-1, alinéa 2, du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article R333-3 du Code des Procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-
Source officielleSécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
5 avril 2011
août 1967 * du 1er juillet 1968 au 31 août 1968 * du 1er juillet 1969 au 31 août 1969 * du 1er juillet 1970 au 31 août 1970 * du 1er juillet 1971 au 31 août 1971 * du 1er juillet 1972 au 31 août
Source officiellePage 5 sur 41