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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
15e Chambre A
615e0dcfc25a97f0381f4fb3
31 octobre 2014
31 octobre 2014
et 905 du code de procédure civile avec injonction faite aux parties de conclure sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleVentes
66996d9607d408f8d4c2867e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l’article R321-21 du même code, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater
Source officielleVENTES
6894fa1b5418c246fd6a8eb2
4 avril 2025
4 avril 2025
R322-15 du code de procédure civile d’exécution FIXER les conditions de vente amiable selon les dispositions de l’article R322-21 dudit code TAXER les frais de poursuites conformément à l’article R322
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffc
30 septembre 2021
30 septembre 2021
R322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu de considérer que le cahier des conditions de vente ne contient pas l'ensemble des éléments prévus par les dispositions de l'article R322
Source officielleSaisies immobilières
686842354965b5d9df3274cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
Source officielleSaisies immobilières
68f2af8de97b8c182997baa2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
Source officielleChambre civile 1-6
698c1c0ecdc6046d47d6b595
8 avril 2025
8 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/01154 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA5L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4471
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.
Source officielleSaisies immobilières
68f2af88e97b8c182997b967
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
Source officielleSaisies immobilières
69cd625ecdc6046d47c6a65c
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément à l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de demande d’autorisation de vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad607d408f8d4c1619e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
prévues aux articles R 322-10-4 et R322-10-1, -des transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux
Source officielleSaisies immobilières
686842374965b5d9df327508
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830350af6f5fd345c1f6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS L’article R322-25 du code de procédure civile dispose qu’à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les
Source officielleVentes
668c2c16894f7f4d2e09f8ae
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE Sur l'échec de la vente amiable En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca79c3ba90f51dc1a60
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleJEX Immobilier vente
68e58cfd0e2901d10fa64ac6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BANQUE CIC EST, représentée par Me LAKDAR, demande au juge de l’exécution chargé des saisies immobilières, au visa de l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution, de - reporter la date
Source officielleSaisies immobilières
69e16a86cdc6046d47817d66
9 avril 2026
9 avril 2026
du 22/01/2015) : 2 700 € – dommages et intérêts (arrêt du 14/12/2015) : 1 500 € – article 700 CPC (arrêt du 14/12/2015) : 1 000 € – article 700 CPC (30/08/2016) : 2 000 € – article 700 CPC (ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
9 avril 2020
Le Crédit Foncier de France demande à la cour, par dernières conclusions du 17 février 2020 de: Vu les articles L. 311-1 à L. 311-8, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-14, R. 311-1 à R. 311-11, R.
Source officielle1ère Chambre
695f632ccdc6046d479766e1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[X], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés en cause d'appel.
Source officiellePage 5 sur 64