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190 résultats pour « article R321-55 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle conteste la caducité du commandement en l'état d'un motif légitime prévu par l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, suite à la déclaration par monsieur [G] de la seule occupation

Source officielle

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CA

Attributions PP

69e0778bcdc6046d4769ad19

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Source officielle
CA

Chambre Expropriations

668cd254bbc9a118c6c64043

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

R311-7 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En outre, aux termes de l'article R311-20 du code de l'expropriation à l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés.

Source officielle
CA

HO-recours JLD

630862485d4f3fc56380b0c0

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Ordonnance N° 55 N° RG 22/00593 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRKS Juge des libertés et de la détention de MENDE 05 août 2022 [E] C/ CENTRE HOSPITALIER [1]

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

68e88b483ea43407b9fba6cc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur le pouvoir du syndic Il résulte de l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 que « le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0ca43b3d977d8cd1ad7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l’espèce, il ressort des conditions générales du contrat de prêts annexé à l’acte susvisé et précisément de son article 11 « Cas d’exigibilité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4344

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par une note en délibéré en date du 22 septembre 2025, l'appelante a répondu qu'elle soutenait le rejet des demandes de l'appelant en application de l'article R311-5 susvisé.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6630898503169600084135f0

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par avis écrit du 23 avril 2024 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes des articles R3211-24

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686834d94965b5d9df32305f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de BOULOGNE-SUR-MER 1 le 26 novembre 2024, Volume 2024 S N°54 et 55.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69cf6a27cdc6046d47f4a368

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 55 de ce code précise que l'assignation est l'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa4e858823c56e0cfce9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

’Exécution, constate que la surenchère n’est pas couverte et déclare le surenchérisseur adjudicataire pour le montant de la mise à prix modifiée par la surenchère, conformément aux dispositions de l’article

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CA

1re chambre civile

66b7027b3c6673575cac17ba

Appel

9 août 2024

9 août 2024

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la

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CA

Avis

CADA:20162960

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

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TJ

Référés

678184656d34da2cbdcdd105

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R341-2 du code des assurances est expiré pour les contrats n° 55-5282 et suivants ayant pris effet au 1er octobre 1975 résiliés au 1er octobre 1977 et pour les contrats n° 73-8327 et suivant ayant pris

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfe9354955cf78ced5be

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Enfin, l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait

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CA

Chambre civile 1-7

69f2e38acdc6046d470c24fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02443 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2AI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616243ca1217cad6c0164a04

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un

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CA

15e Chambre A

6034cc78a5d5dab6c8dcf044

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

R322-20 du Code des Code des procédures civiles d'exécution, Autoriser les époux [S] à vendre à amiable le bien saisi à la somme de 400.000 € ; A défaut : Vu l'article R322-20 du Code des procédures

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TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc4a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande  Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

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