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208 résultats pour « article R321-49 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Présidence

65b211b0c4cf860008dff6de

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu la déclaration d'appel formée par Monsieur [V] par courrier du 14 octobre 2023 à 12 h 49 reçue au greffe de la cour d'appel de Riom le 17 octobre 2023 à 09 h 37.

Source officielle

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TJ

Ventes

661828374e82250580d21a58

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f7462f5393e2eb4477e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc1

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

d'habitation, bâtiments d'exploitation, jardin, terres, bruyères, pâtures, ensemble situé commune de Limoges (87000) « Bellevue de Landouge Magenta » Section SC No203 pour une contenance de 12 ha 64 a 49

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e06

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

: Me Francois-xavier GOMBERT + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 49

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66964108f5112d8edd0575e9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

697c6c17cdc6046d473a7b17

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

R 322-39 à R 322-49, R322-59 à R322-62, et R 322-66 à R322-72 du code des procédures civiles d'exécution et ce à l'exclusion des dispositions des articles R322-31 à R322-38 du même code ; ' autorisé

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

. [21] (Ref : art 700 du Code de procédure civile), demeurant [Adresse 5] défaillante S.A.S. [26] (Ref : 1343965 2359906 IcI ; Ref : 2359904 ICI ; Ref : 1343965 2359903 IcI), demeurant [Adresse 49

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e5f34ae11beca089b88e32

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f682

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

49 du code de procédure civile, surseoir à statuer et renvoyer en application de l'article 75 du code de procédure civile la question préjudicielle devant le Conseil d'Etat ou, à défaut, devant la Cour

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ac4

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La première échéance de remboursement dudit crédit était fixée au 30 septembre 2022 pour un acte valant assignation en date du 17 septembre 2024 de sorte que le délai de l’article R312-35 du Code de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3867cdc6046d471f0779

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Ventes

65c13366d4f3671a27f9a5d7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642d143ccb8fa004f57da078

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1905d6f7f678d494de

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R311-29 du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbf8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le respect du corps 8 de la taille des caractères constitue une condition de lisibilité, pour l'emprunteur, des informations devant figurer au contrat selon les article L312-28 et R312-10 ensembles du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948d2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

En conséquence : Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes, Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Constatant que les conditions des articles

Source officielle
CA

Attributions PP

69d0a1a6cdc6046d4710f36f

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la méconnaissance alléguée de l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique et l'omission à statuer Il convient de noter que ce moyen n'est pas articulé juridiquement : la partie n'indique

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bb1cdc6046d47361349

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

européenne (FIPEN) et/ou de ses mentions obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

6981abeecdc6046d47b84633

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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