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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-9
69ce8f53cdc6046d47df5a44
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4eb098d256e103f335
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par acte en date du 13 février 2024, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de Madame [C] et selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601096_20260204
4 février 2026
4 février 2026
R311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose qu'en “cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même
Source officielleRéférés du PP
67f8aa933b6868ad1f983734
10 avril 2025
10 avril 2025
Par dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, la SCI [Adresse 10] sollicite du premier président, au visa des articles R.121-22, L.322-6 alinéa 2, R.322-43 et R.322-47 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
62848f5a498a54057d102cb6
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleAdjudications
671002dbfac14a1f31d9b01a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84704
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la forclusion : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE, LA COUR -sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b95289c7662ca2b23d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1 et suivants du Code de la consommation ; Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au
Source officielleJCP FOND
6722a0d73f64f312698a5f04
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l’espèce, la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE ne verse pas aux débats le contrat de vente, ce qui ne permet pas au tribunal de vérifier le respect des dispositions de l'article L. 312-47 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ac
10 mai 2012
10 mai 2012
X... ; Sur l'ordre d'application des articles 47 et 939 du Code de procédure civile : Considérant que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b8dcefb73d2e55750fb0
10 mai 2012
10 mai 2012
[V] ; Sur l'ordre d'application des articles 47 et 939 du Code de procédure civile : Considérant que M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7
25 avril 2023
25 avril 2023
de crédit comprenant les informations prévues à l'article L312-28.
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a2cb8dca058e3e7959
7 juillet 2022
7 juillet 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du
Source officielleChambre 1-9
652f788eb0532083189958cc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleChambre 1-9
6866152011adae0daca532bd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle15e Chambre A
60341ebce96b690d31b302c0
2 février 2017
2 février 2017
2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officiellePage 5 sur 10