Il vient d'être jugé que l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale, n'est pas applicable à la cause.

Faits et procédure 4.

Par message RPVA du 3 avril 2025, la cour a, en application des articles 34 et suivants du code de procédure civile et R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, invité " les appelants à présenter

-43-4 du Code de la sécurité sociale mais qu’elle n’a pas respecté les obligations issues de ces articles.

fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six

Monsieur [Y] [N] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 4 376 euros, outre les majorations supplémentaires prévues à l'article R243-16 du code de la sécurité sociale.

substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 INTIME Monsieur [T] [W] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Fanny GOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0253

les effets mentionnés à ces articles.

les effets mentionnés à ces articles.

les effets mentionnés à ces articles.

de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

janvier 2010 reprenaient de façon exhaustive le contenu du procès-verbal de l'inspection du travail » et que ces observations étaient suffisantes au regard des exigences de l'article R243-59 du code de

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

dernier §) , la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4.

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

A l’audience du 4 décembre 2025, Madame [K] [N] ne comparaît pas.