Sur l'absence de suspension de la procédure de saisie des rémunérations Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle

APPELANTE Madame [Q] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

2 §1 de ce texte, pour échapper à l'assujettissement prévu en son article 1.

Ses fonds de commerce ont été vendus à la société Actual Toulon 83 avec effet au 31 décembre 2012, par acte du 4 février 2013.

Sur ce, Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels

"Micro Bic"; Qu'ayant déclaré des revenus nuls en 2010 et 2011, ses cotisations ont été appelées sur une base forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article R242-16 du code de la sécurité

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 février 2023, la Société demande à la cour de : « Vu l'article L.4624-7 du Code du Travail, Vu les articles 5, 463, 464 et 700 du Code

2019 au 31 août 2019.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Syndicat ENERGIE CHIMIE DE L’ILE DE FRANCE (SECIF) CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Le 31 janvier 1982 l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale a établi une attestation certifiant le succès de M.

COMPAGNIE 1818- BANQUIERS PRIVÉS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP LEANDRI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

Sur la recevabilité de l'action de la SSCV [Localité 12] Le jugement a déclaré recevable l'action de La SSCV [Localité 12] C'ur de Ville sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile

[N] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Piwnica et Molinié, avocat de la société Sera ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

avocat au barreau de PARIS, toque : G 242 INTIMÉES RATP RELIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222