AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux commercial
67f04f8502fc178212f87b48
4 avril 2025
4 avril 2025
Suivant exploit délivré le 9 février 2024, dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [H] [W] par devant la chambre commerciale
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201847_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
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