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84 résultats pour « article R254-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

616290d3e498f0b428bb836e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

[B] à l'encontre de Mme [A]-[W], l'appelant ayant pu se méprendre de bonne foi sur la portée de ses droits, et l'intimée n'étant pas fondée à invoquer, à ce titre et sur le fondement de l'article 32-1

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616250f4929f6bffa995b2fe

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

- Section encadrement - RG n° 09/00018 APPELANT Monsieur [I] [E] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Véronique GARCIA ORDONEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R284

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : L'intervention de la société CEVE est admise.

Source officielle

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