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1° de l'article R243-19.

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La présente, constitue une lettre d'observations prévue à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale.

Le redressement est donc justifié et le jugement sera confirmé de ce chef. 4-3: Chef 33: 'Frais professionnels non justifiés: Indemnités de grand déplacement' : En vertu de l'article L 242-1 du

En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, la mise à disposition d'un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit

SUR QUOI, la Cour : Au premier soutien de sa contestation de la validité du redressement, l'association appelante entend se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article R243-59 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

Elle a sollicité une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.