100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société AVZ International PTY LTD aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile. 29.

conséquences (nouvel article L 2323-10 au 1er janvier 2016 ».

Après ordonnance de retrait du rôle du 1er décembre 2020, l'affaire a été réinscrite au rôle le 29 novembre 2021.

OTEIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Conformément à l’article R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, ès-qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

F... la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 7.

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.