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791 résultats pour « article R232-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2407913_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

), (R23) et R(24) en phase d’exploitation ; pour les mêmes motifs, si le préfet a estimé devoir opposer le risque que fait encourir le projet au regard de la sécurité publique en application de l’article

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300618

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article R242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que «'Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144291

Appel

5 février 2015

5 février 2015

L'article R212-1 précise que le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture exerce toutes les attributions confiées à l'administration

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cfcfffcdc6046d47fcb922

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 20 mars 2024, la SAS SPENDESK assigne le GIE [I] SERVICES.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R202-2 et de celles des articles R202-3 et R202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef2c

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

MTI FRANCE ... 78400 CHATOU Représenté par : Me Marine GICQUEL (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235) INTIMEE Vu l'appel relevé par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d0

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 11652 Décision déférée

Source officielle
CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

R232-10 du code du travail.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60360ac226cfde6f73021d70

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2016 N° 2016/20 Rôle N° 13/21309 [Y] [L] C/ [T] [M] Grosse délivrée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194060

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L'article R212-1 précise que le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture exerce toutes les attributions confiées à l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

paragraphes 120, 140 et 150 du BOI-IF-TFB-10-10-10, du paragraphe 70 du BOI-IF-TFB-10-10-20,, du paragraphe 170 du BOI-IF-TFB-10-50-30, des paragraphes 150 et 160 du BOI-IF-TFB-20-20-10-10 et du paragraphe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210005

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de les Lois n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et n°2011-1906 du 21 décembre 2011 ; 2) ALORS QUE, selon l'article 2 du Décret

Source officielle
TJ

Référés Civil

TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A

69765e73cdc6046d47af75d1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R237 7 du même code, Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d7a

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

X...et Y... à lui payer, chacun, en cause d'appel, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 20 mai 2016, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1ff575634f1371ee0b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

substituée à l'audience par Me Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2df28deb9d969290903

Appel

23 août 2023

23 août 2023

nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, à compter du 20

Source officielle