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655 résultats pour « article R229-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

653a06b3d0451e8318d0eaa7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59d8361df277dc59a24

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[C] à lui payer la somme de 24 277,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 8 août 2019, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

6696ba369a603a69291143d5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 11] non constituée Société KOHLER [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS - #R209

Source officielle
TJ

Service des référés

668ed1712980a82f59d99143

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS - #R209

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

en plus des dépens et du montant des sommes retenues par l'huissier au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629bb7eaaf44d62f53e865

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 ; En

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972bc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05849 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVX Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95598ea76c33f1378735b

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201847_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511369_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Enfin aux termes de l'articles R221-3 du même code " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Montreuil : Seine-Saint-Denis () Paris : ville de Paris ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505393_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article R22-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3Constater qu’il n’y a pas lieu à

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7617bf8acf9bcb63ecb1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

CABOT FINANCIAL Vu l’article R221-1 du CPCE - Prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente du 14 juin 2018 En conséquence, - Dire et juger prescrite la créance issue du titre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03300_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration

Source officielle
CA

15e Chambre A

60330215b50d7b74adb3c566

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67f750a26527a11effc4b633

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Camille BERLAN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 *************************** Vu les articles 21 et suivants

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67ef68aa6b85edc07d3453a6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

GOODYEAR FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Florence BACQUET de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS *************************** Vu les articles

Source officielle
TJ

Jex

678563cfaaacbea0fe680145

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article R221-1 du même code prévoit que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi

Source officielle

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