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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JAF Cabinet 3
691712e0e097417ee1bfafef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f32
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article R213-6 ' La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300266_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697d4a3ccdc6046d47561539
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleAvis
CADA:20172940
14 septembre 2017
14 septembre 2017
La commission comprend que Madame X, entamant une action déclaratoire de nationalité en faveur de son père, s'est adressé le 7 novembre 2016 au ministère de l'Intérieur pour obtenir que soit dressé au
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402247_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac2003e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant en outre souligné que l'article R221-6 dudit code n'impose pas la date du commandement de payer au titre des mentions obligatoires du procès-verbal
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedddc5b777c90992f37
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter
Source officielleJAF Cabinet 3
69170b8ce097417ee1bf0cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002486 du 21/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501991_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Mme Tomi a été désignée par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302863_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sauvageot a été désigné par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20171472
22 juin 2017
22 juin 2017
président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal de la commune d'Eckbolsheim, de documents relatifs à la préemption des parcelles cadastrées section 7
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ce cas, l'article R221-3 du même code dispose que le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur les articles R221-53 à R221-56 du code des procédures civiles d'exécution, ils indiquent qu’ils avaient convenu d’un échéancier de remboursement à hauteur de 300 euros avec la SA FRANFINANCE
Source officielleAvis
CADA:20183734
20 décembre 2018
20 décembre 2018
En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500253_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " soumises aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique.
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[R] [B] et Mme [Y] [N] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
8 avril 2026
Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R243-43-3 du même code, dispose que : « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité
Source officiellePage 5 sur 65