CADA · Avis — 14 septembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du certificat de nationalité française de son père, Monsieur X, qui a servi dans l'armée française.

La commission comprend que Madame X, entamant une action déclaratoire de nationalité en faveur de son père, s'est adressé le 7 novembre 2016 au ministère de l'Intérieur pour obtenir que soit dressé au nom de ce dernier, sur la foi des documents qu'elle a fournis, un certificat de nationalité française et que cette demande est restée sans réponse. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 31 du code civil, « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ». La commission en déduit que le ministère de l'intérieur n'était pas l'administration compétente pour traiter la demande de Monsieur X. 

En tout état de cause, la commission estime que la demande de Madame X, qui ne tend pas à la communication d'un document administratif détenu par l'administration mais à l'établissement d'un document, n'entre pas dans le champ du droit d'accès défini par le livre III du titre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit qu'elle n'est donc pas compétente pour connaître de la présente demande. 

Elle précise néanmoins à Madame X, que les demandes de certificats de nationalité doivent être adressées, aux termes de l'article R221-52 du code de l'organisation judiciaire, en fonction de sa situation, au tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si celui-ci réside en France, au tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l'étranger ou au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, si le demandeur est né et réside à l'étranger.