AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
60320504eb68633cfadbbe67
17 mai 2018
17 mai 2018
le juge du tribunal d'instance de Tourcoing statuant en référé ; Vu l'appel formé le 28 avril 2016 pour M [J] [A] et Mme [K] [V] ; Vu les conclusions déposées pour M [J] [A] et Mme [K] [V] le 19
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Pôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
18 mars 2025
[N] et la société luxembourgeoise LM et fils à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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