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1 838 résultats pour « article R214-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

678e9c39bfd75b73b3e3dae8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01259 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X565 N° minute : 25/00148 Madame [V] [L] Représentant : Me

Source officielle

Page 5 sur 92

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TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fd43b3d977d8cd2b65

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[N] [X] demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L121-3 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, de : - juger que la saisie attribution pratiquée le 12 avril 2024 entre les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6621cdc6046d47f44e81

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JEX

68e437eb681ed727f2a6b29c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Monsieur [Z] [D] demande au juge de l’exécution, vu les articles L211-1 à L211-5 , R211-1 et R211-15 du Code de procédure civile d’exécution de: - constater que la société EOS FRANCE ne justifie pas de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631370519f939ca6242ddbb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du

Source officielle
TJ

JEX

695d650075782d5f06006c71

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La saisie administrative à tiers détenteur n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a19dfc3cdc6046d4768dff7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [A] soulève dans ses motifs l’absence de preuve de la dénonciation régulière dans les délais légaux et la violation des articles R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a76fd

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Ils ajoutent que cette demande n'est pas fondée ni en droit ni en fait alors que les appelants visent en page 3 de leurs conclusions les dispositions de l'article R211-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2528937_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R241-3 du même code : « I.- Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à

Source officielle
TJ

Chambre JEX

670d743964f81b1bb3118029

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113465

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le tiers saisi paie le créancier sur présentation du certificat de non-contestation ou de l’acquiescement du débiteur conformément à l’article R211-6 et en cas de contestation, le paiement est seulement

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TJ

JEX

68ed592a0da7cb996dca6823

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [M] [L] Aux termes de l'article R211-11 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution " à peine d'irrecevabilité, les contestations

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a9752519a7f19a782db7b2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/09434 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WXK3 S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd923

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Localité 3]-éco îlot de l'église à verser à la SAS Sodigarches la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e9cdc6046d47ca72f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L 211-2 de l’article L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310514

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

expressément les dispositions de l'article R213-10 du code de l'urbanisme qui n'ouvre ce droit que lorsque le prix proposé par le titulaire du droit de préemption n'est pas conforme.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697d4a3ccdc6046d47561539

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

conclusions déposées pour M [J] [A] et Mme [K] [V] le 19 septembre 2016 ; Vu les conclusions déposées pour la Sa Cic Nord Ouest le 27 juillet 2016 ; Vu la réouverture des débats par mention du 3

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1dfe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article R211-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui

Source officielle