AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
678e9c39bfd75b73b3e3dae8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01259 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X565 N° minute : 25/00148 Madame [V] [L] Représentant : Me
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1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
18 mai 2026
, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000
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