AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
69dd5083cdc6046d4720c114
10 avril 2026
10 avril 2026
(14) le [Date mariage 1] 2017, et ce, en application de l’article 237 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de
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JAF Cabinet 2
6983661fcdc6046d47e42ba2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 2026 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [I], [W], [H] [D] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] demeurant [Adresse 7]
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