AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155467
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission estime que les documents de contrôle des archives communales sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi
Source officiellePage 5 sur 108
Chambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les provisions Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
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