Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad2
8 avril 2025
8 avril 2025
9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de POITIER(S) du 5 juillet 2022 et l'article 480 du CPC, Déclarer
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les demandes de délais de grâce, En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
4 avril 2025
Se fondant sur la disposition précitée et rappelant également les termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale, la société
Source officielleJex
67fd5033e85d0474bddb3676
4 avril 2025
4 avril 2025
Le compte de résultats produits de l'année 2023, produit en pièce n°34 par la demanderesse, apparaît enfin déficitaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60374f87e257782d77b551ed
15 avril 2015
15 avril 2015
[S] [L] à payer à Mme [Q] [C] la somme de 1.500 € et à M. et Mme [U] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [M] à payer à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69734961cdc6046d476785ff
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1755 du code civil ajoute que le locataire ne peut être tenu d'aucune des réparations réputées locatives occasionnées par la vétusté.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f415a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdace
8 avril 2025
8 avril 2025
9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de POITIER du 5 juillet 2022 et l'article 480 du CPC, Déclarer
Source officielleJ.E.X
677ecd7ab01eea4cf01a37b3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il est interdit au juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'une décision de justice en applica-tion de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.
Source officielleChambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Indemnité au titre de l'article 700.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400129_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme au titre de la loi littorale ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
3 juillet 2019
'; L'article 27 du cahier des charges expose les modalités de calcul de la quote-part annuelle de dépenses que doit rembourser, conformément à l'article 26, tout cessionnaire ; L'article 28 énonce
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6032f844bc16386ba7bc3fe4
24 octobre 2017
24 octobre 2017
qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e5f
14 septembre 2017
14 septembre 2017
132 à 132-34 du code pénal, - dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
] [Adresse 34] [Localité 92] non assignée S.A.
Source officiellePage 5 sur 9