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398 résultats pour « article R178-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

686d6c12a2273490db10a565

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9405e

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

La SCI 12 rue des Élus prie la Cour, par dernières conclusions du 16 avril 2018, de: au visa des articles 1103, 1104, 1231-5, 1304-3, 1719 et suivants, 1984 et suivants (anciens) du code civil, - dire

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ea2acdc6046d47ae0293

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils indiquent avoir modifié le fondement juridique de leurs demandes, fondant leur appel en garantie non plus sur l’article 336 du code de procédure civile mais désormais sur l’article 335 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163b5271669d540ac7baa36

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Entre temps la société STIHL obtenait unilatéralement le 16 décembre 2002 de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32b70d46c7f95e8262e

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

février 2012 et de condamner la société LUX PAPIER INVESTISSEMENT à lui verser une indemnité de 40 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7d29c3df04f589a688

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur ce, L'article 750 du Code de procédure civile dispose que la demande en justice est formée par assignation.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e0d4c7e89d7fe2d62b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0be41137cbf9f96adc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 16 novembre 2023 et mise en délibéré au 21 décembre 2023. MOTIVATION 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6319877051eeae4f1309d266

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[M] à payer à M. et Mme [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616246bcaf0a1de0eb1b646d

Appel

19 février 2014

19 février 2014

COMPARANT et Assisté par Me Emmanuel BROCHIER de L'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS toque R170.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a742f901d4f689722e7f

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 05 JUILLET 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09614 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16

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CA

3e chambre

615e0e62c25a97f0381f55c8

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Par jugement du 16 janvier 2009, le TGI d'Evreux a prononcé la résolution de la vente du véhicule, condamné la société SPORT & PASSION à restituer à M.

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CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd9a0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Relativement à la date d'effet de la pension de reversion : Par application des articles R173-4-1, R 353-7 et R 354-1 du code de la Sécurité Sociale, la date d'entrée en jouissance de la pension de

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CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf2c

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Monsieur Z..., par dernières conclusions du 16 juin 2008 demande acte de ce qu'il s'en rapporte à justice.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e3bc25a97f0381f53bb

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

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TJ

Section des Référés

67f02d4502fc178212f80b09

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32a70d46c7f95e8262b

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'appelante fait valoir que l'ordonnance dont appel est nulle pour violation de l'article 16 du code de procédure civile dès lors que cette décision est motivée à

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TCOM

19

69d0218ccdc6046d4706dbe6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303863_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe

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TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f49a8cdc6046d477b0857

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, la société CEGC a assigné Mme [M] [J] [S] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

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