Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

EMERIGE RESIDENTIEL [Adresse 3] [Localité 4] Société SEQENS [Adresse 4] [Localité 5] Toutes représentées par Maître Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

l'article 700 du même code, ainsi qu'aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

R16 de ce code, cette commission administrative opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale ».

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 DECEMBRE 2011 (no 398, 4 pages) Numéro d'inscription

FRANCO SUISSE ET CIE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 DEFENDERESSE S.C.P.

[Localité 28] Non-comparante VEOLIA EAU ILE DE FRANCE [Adresse 14] [Localité 25] Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 Monsieur

A... ... par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué assistée de Maître LOUBEYRE, Toque R196, Avocat au Barreau de PARIS DEMANDERESSE EN INTERVENTION VOLONTAIRE : Madame B...

A... ... par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué assistée de Maître LOUBEYRE, Toque R196, Avocat au Barreau de PARIS DEMANDERESSE EN INTERVENTION VOLONTAIRE : Madame B...

Elle en déduit qu'à l'instar des listes d'électeurs aux élections des députés, des conseillers généraux et municipaux dont la communication est régie par les articles L28 et R16 du code électoral, les

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR [Adresse 7], représenté par son syndic, la SARL BARRA-NACERI [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie AUBOIN substituant

Représentés tous deux par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assistés sur l'audience par Me Véronique CANALE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

, substitué par Me François DE BERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R170 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

Sur quoi, la cour : Considérant qu'il résulte de l'article R 353-7 du code de la sécurité sociale que l'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être fixée à une date antérieure à

Elle sollicite la condamnation de la société [4] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

défini à l'article R. 261-1.

non avenu et la caducité de l'ordonnance précitée par application de l'article 478 du code de procédure civile, outre l'allocation d'une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure