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750 résultats pour « article R176-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6876aec5e74401da7f35c3de

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle

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TJ

Référés

67f035b402fc178212f828e2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Adresse 4] [Localité 28] Non-comparante VEOLIA EAU ILE DE FRANCE [Adresse 14] [Localité 25] Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67f412dd4e0040aa3735bd93

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68e743153940dd585f4f7534

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be948d0ccf000877e68e

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR [Adresse 7], représenté par son syndic, la SARL BARRA-NACERI [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie AUBOIN substituant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170831

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L'article L2411-3 du même code prévoit que les membres de la commission syndicale sont élus selon des règles similaires à celles applicables à l'élection des conseillers municipaux.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3c821cdc6046d474d6e62

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170182

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

électorales de la commune : 1) les modalités de nomination des membres des commissions administratives des bureaux de vote ; 2) la liste des membres des commissions administratives des bureaux de vote ; 3)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e2d

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e1b

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94242

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

L'avant-contrat aurait finalement été signé le 3 mai 2016 par la société Frey avec un tiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X

6253cb45bd3db21cbdd8d388

Appel

30 septembre 2009

30 septembre 2009

L. 234-1 § I, § V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L.224-12 du Code de la Route, et ce en état de récidive, en application des articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd97b443bcbfe698fb5c9c5

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

substitué à l'audience par Me Kolia BARRIAL CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 , avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe218cdc6046d475e2cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fondement de l'article 6 et l'article 20-de la loi n°89-462, Monsieur [X] [W] explique que : -des traces de moisissures ont été constatées, -le chauffage dans le logement ne permet pas d'atteindre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 09/12154 APPELANT Monsieur [W] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]

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CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93adc

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Y... à verser à Mme X...la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f54cdc6046d475ac625

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ZURICH INSURANCE EUROPE AG, ès qualités d'assureur de la société EPDC à la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), par laquelle il est demandé que les ordonnances d'expertise de ce siège des 3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

Appel

25 février 2019

25 février 2019

Le mot 'nécessaire' au sens de l'article 43§2 du TFUE doit-il être interprété en ce sens que la perception d'une taxe à la production telle que celle instaurée par l'article 128 §1 du règlement (UE) du

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CA

Chambre sociale

644b6394c51457d0f882dcc0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

DBVF-V-B7H-GDSC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE ET LOIRE, décision attaquée en date du 23 Janvier 2018, enregistrée sous le n° R16

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5d0b89538338ecde862

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

à la demanderesse) et sollicite une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

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