[J] à payer à la SELARL [I] Avocat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M.

Par arrêt en date du 9 décembre 2014 la cour : - a rappelé qu'aux termes de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort

X..., CONFIRME la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse en date du 9 juillet 2015, portant rejet de la demande de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 MARS 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au

[A] [U], [Adresse 2], directeur général, présent assisté du cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat (R170). M.

titre subsidiaire le manquement de la société DFS à l'obligation de reclassement au sol prévue à l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, M.

titre subsidiaire le manquement de la société DFS à l'obligation de reclassement au sol prévue à l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, M.

DBVF-V-B7F-FXSK Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 14 Janvier 2016, enregistrée sous le n° R14

indemnités provisionnelles suivantes : - 876 919, 72 euros TTC au titre des travaux réparatoires des désordres affectant les baies coulissante et la VMC connus au jour de la décision à intervenir, - 9

Or, cette assermentation est une condition essentielle de la validité des enquêtes faites par les agents de cette caisse dans le cadre des articles L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2007, en audience publique, les seules parties

700 du code de procédure civile, - dit que le jugement est de droit exécutable pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R154-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire

des articles 695 et 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M.

Elle sera également déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

L'Urssaf de la Corse a formalisé appel de cette décision le 9 février 2018.