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983 résultats pour « article R164-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

678f382506f4e91c5f36c3cc

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle

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CC

civ2

6137222ccd580146773facfd

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Yves X..., agissant en son nom personnel qu'ès qualité d'administrateur légal de son fils mineur Stéphane X..., 2 ) Mme Marie-Pierre Z..., épouse X..., demeurant ensemble ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10289

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

R194 alinéa 2 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : « lorsque ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bbf1cdc6046d479cfe8e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il conviendra donc de prononcer le désistement d’instance ; EN CONSÉQUENCE Vu l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale, Vu l’abrogation de l’article R144-10 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfefd33109fd079af413

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle rappelle les dispositions de l’article R160-4 du code de la sécurité sociale qui énumère les cas dans lesquels les soins réalisés à l’étranger sont pris en charge, précisant que la situation de Mme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160330

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) de la demande.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163820896ce96677bf0fdcd

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bf0cbc64531385b027a8a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dépens déjà exposés resteront à la charge de l’URSSAF AUVERGNE conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb0

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fad

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L.321-1, R162-52 du Code de la sécurité sociale et

Source officielle
CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596946

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

aux dispositions de l'article R144-6 du Code de la sécurité sociale et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant, par arrêt contradictoire, Déboute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c463

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

faite sur le fondement de l'article 1-4 de la garantie de passif, Considérant que cet article prévoit que "toute réclamation devra être formulée par une notification donnée dans les formes prévues

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE

61634d061c666ce2d9a48e23

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Dans ses dernières écritures, soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer, la société a conclu comme suit : 'Vu l'article R165-23 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'Arrêté du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69cf55eccdc6046d47f301c8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire BOUSCATEL de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R146 et assistée de Me Marie TAVERNE de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defd77f30025a66a0461

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article R160-1 du même code, les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre de cet article L160-1, qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d1c

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Perdant son recours, la société Transports Groussard doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

R161-3 et L161-8 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale ne sont plus remplies en l'espèce, Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses prétentions orales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210574

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d5

Appel

26 février 2002

26 février 2002

de X... et de Maître Corinne VALLERY-MASSON, Toque R167, Avocat au Barreau de X...

Source officielle