L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

civile, et au visa des articles 528, 544,547, 578, 579, 582, 1103, 1109, 1172,1179, 1199, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229, 1240, 1344, 1709, 1728, 1231-6, et du code civil, R111-37 du code de l'urbanisme

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle, outre le paiement des entiers dépens.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Sur la demande subsidiaire de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification

37 de la loi relative à l’aide juridictionnelle et de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, A titre subsidiaire : - la condamnation de la caisse à lui régler les indemnités dues

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  Mme [O] [S] succombant, supportera les entiers dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

et réglements européens et de l'article L766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L160-2, les prestations en cas de maladie et maternité

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Agnès MOULET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Appréciation de la cour L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que ' ( ...)

commissaire à l'exécution du plan de resdressement de la SARL ALTIVER [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Gaëlle MERIC de l'AARPI MERIC LEVY-BISSONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : R191