L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

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de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article

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R151-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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L1617-5 du code général des collectivités territoriales) ; 2) l'avis du comptable (article R1617-24 du code général des collectivités territoriales).

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