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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
L’article R141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, précise que : « Le médecin
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J.E.X
65aebea254a01215df773bc9
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après
7ème JEX
6719449b1486831808a00c44
3 octobre 2024
rendu en premier ressort Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune du 10 juillet 2024 (RG n°23/2496) ; Vu la requête présentée par Mme [Z] [J] le 30 juillet 2024 ; Vu l’article
5ème Chambre
DTA_2204988_20250401
1 avril 2025
sous-destinations sont celles définies par l'article R151-27 du code de l'urbanisme. / Lorsque plusieurs destinations ou sous-destinations cohabitent au sein d'une même construction ou sur le même terrain
Service des référés
662fe5d2b89538338ecde89c
29 avril 2024
SOCIETE FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hélène DESTREM de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS - #R101
3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd1c
3 juin 2008
demeurant :... 75017 PARIS représenté par la SCP ROBLIN- CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Catherine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R111 Madame Térésa Z... épouse X...
Avis
CADA:20160320
18 février 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande
Chambre 03
69f5cf05cdc6046d47503e08
21 octobre 2025
Dit qu'en application des dispositions de l'article R153-10 du Code de commerce, le protocole d'accord ne sera pas annexé au présent jugement mais restera conservé à la procédure.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656554
23 juillet 1976
54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet
6253cdd4bd3db21cbdd94a0f
10 janvier 2020
R111-18-2 du code de la construction et de l'habitation.
CADA:20161956
9 juin 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montrouge à sa demande de copie
Pôle 6 - Chambre 6
696f3470cdc6046d47f5089c
19 janvier 2026
d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00642 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE633 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20
Pôle 4 - Chambre 10
635237938c924eadffcc49a3
20 octobre 2022
Les compétences du juge aux affaires familiales sont définies par les articles L 213-3 et suivant du code de l'organisation judiciaire.
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5850
21 décembre 2023
L'article R131-4 du code de sécurité sociale " En cas de trop versé, il peut demander que le montant lui soit remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de
15e Chambre A
61609218db7ff645d8566564
24 octobre 2014
du livre Ier dudit code rendues communes à la procédure de saisie immobilière par les dispositions combinées de l'article R311-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article R121-5 du même
Jex
678563d3aaacbea0fe6801e9
10 janvier 2025
Néanmoins, l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
67002e89c34eb4cc8578190a
4 octobre 2024
Madame [F] [L] [S] a fait l’objet d’un jugement d’expulsion de son logement rendu par le tribunal d’instance de Lille le 20 juin 2019.
6253cd26bd3db21cbdd92690
3 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il n'est pas contesté par les parties que la décision du 13 mai 2015 est assortie de l'exécution provisoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R131-4
Pôle 1 - Chambre 2
65b36a668c0355000835f5ea
25 janvier 2024
débattue le 20 Décembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport.