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1 494 résultats pour « article R147-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa8c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de : - prendre connaissance

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cbfd6229a4e589c835

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e81a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c2516f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9a

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

des articles R142-17 à R142-31du code de la sécurité sociale , qui ne concernent pas la question de la compétence, par les dispositions du livre I du code de procédure civile auquel appartiennent les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Ils font notamment valoir : 1. à titre principal que l' assignation n' a pas été publiée en violation des exigences des articles 28, 30 et 34 du décret du 4 janvier 1955 et de l' article R143- 18 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656ef1cdc6046d47126ccc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61636a9222908a2ec611e8f0

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

INTIMEE : SARL SAVE DIFFUSION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me LARDON-BOYER, avocat au barreau de SAINT ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 18 Juin 2010

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad607d408f8d4c1619e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Source officielle
TJ

Pôle social

6807dbb4eb5d421e6c597fcc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle demande au tribunal de : -Par application des dispositions de l’article R142-17-2 du css désigner un autre [15] pour rendre son avis -Infirmer la décision de la cra de la [14] du 12 octobre 2022

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0caec8cdc6046d4739f2a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/00541 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVZPU DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

686c4014dd7001754d625cd6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Madame [N] [X] INFIRMIERE [Adresse 3] [Localité 2] Me Armand FESTE-GUIDON, avocat au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161aa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674f868c02102d8b20317448

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS : L’article L 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que « l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

Source officielle
TJ

Pôle social

698538a9cdc6046d471e3eaf

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle sollicite de : -Débouter la [13] de ses demandes, fins et conclusions -faire application de l’article R142-17-2 du css et en conséquence recueillir préalablement l’avis d’un nouveau [18] -confirmer

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