Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre, -hors le cas d'application de l'article R142-20-2 du code de la sécurité sociale- rappelle néanmoins que selon

R142-20-2 du code de la sécurité sociale- rappelle néanmoins que selon l'ancien article D 814- 8 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce, l'entrée en jouissance de l'allocation spéciale

En l'absence de tout moyen soutenu à la barre lors de l'audience ou conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale, la cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. " L'article R142-8-2 du même code énonce que " le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions

Les dispositions de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale prévoient, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues

dossier médical incomplet, si bien qu’il a été contrevenu aux dispositions de l’article R142-8-2 du code de la sécurité sociale.

L'article R142-10-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

L’article R142-17-2 du css dispose que “Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article

condition tenant à la liste limitative des travaux n’est pas respectée, la Caisse demande au Tribunal d’ordonner la saisine d’une [12] autre que celui de la région d’Ile de France sur le fondement de l’article

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de désignation d'un second CRRMP L'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine

R142-20-2 ancien du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l'article 446-1 du code de procédure civile.

R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; – enjoindre au [9] de prendre connaissance des observations formulées par la SA [11] et des pièces versées aux débats.

Par conclusions, la CPAM sollicite de statuer ce que de droit au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

[B] de sa demande de prise en charge au titre de l'alinéa 2 de l'article L 461-1, - ordonner la saisine d'un [9], - débouter Mme [B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de

La CPAM demande confirmation du jugement et la condamnation de la société à lui payer la somme de 1550 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.