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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c53c21c0e53e790e578
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCtx protection sociale
69602ab6cdc6046d47ad560c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleChambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
30 janvier 2019
La Cour rappelle que le décret du 7 septembre 2012 a précisé, en son article 8 : « les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306135_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le refus de communiquer ces informations méconnaît, sous la réserve de l'existence pour le document référencé 8) l'article L. 124-1 du code de l'environnement.
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des dispositions des articles L162-16-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-6, L162-23-1 et L165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L160-8 ; l'organisme de prise en charge recouvre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Localité 11] Direction des Affaires Juridiques Pole CPR 2A [Localité 6] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 CPAM 94 - VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 8]
Source officielleChambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, ' Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions
Source officielleChambre Sociale
686df875bdbdd86396f38f9f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce que : ' Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43e00da7cb996dc93b3b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale, Condamner [R] [S] à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner [R] [S] aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd4055
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'espèce, la contrainte émise par l'[8] le 4 juillet 2024 fait suite à cinq mises en demeure qui auraient été adressées à Monsieur [R] par l'URSSAF : une mise en demeure du 8 mars 2023 pour la somme
Source officielleCTX Protection sociale
69d0341dcdc6046d47084c41
3 avril 2026
3 avril 2026
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22fa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200400
28 mai 2020
28 mai 2020
et 8 de ce décret : 4.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e455748
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle invoque à titre principal les dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - qu'elle n'a pas reçu le courrier du 13 juillet 2020
Source officielleChambre 1-1
65b20931c4cf860008dff2f4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article R1333-2 du code de la santé publique dispose ainsi qu'est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation,
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb7fcdc6046d475ed149
8 avril 2026
8 avril 2026
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePage 5 sur 25