AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931d3
28 avril 2016
28 avril 2016
Par conclusions en défense, les époux William Z... et Maria A... nous ont demandé de débouter les demandeurs de leurs prétentions et de les condamner au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article
Source officiellePage 5 sur 88
JEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ».
Source officielle