[N] [U] de l'exécution provisoire du présent jugement pour les sommes autres que celles de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail.

R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour

a donc droit en application des articles L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.

Par décision du 10 novembre 2022, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes d'Avignon, a : en application de l'article R1454-14 du code du travail, ordonné à la société, la production

R1454-28 du code du travail ; Fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2728,54 euros ; Condamné la Sasu [1] aux entiers dépens, aux frais éventuels d'exécution du présent

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3

Il indique également que l'article R1454-28 du code du travail n'est pas applicable aux ordonnances de référé, qui sont exécutoires de plein droit.

L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

société [Adresse 3].

[M] [W] [Y] [P] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (GUINÉE), et de - Monsieur [V] [G] [P] [P] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (SÉNÉGAL), qui s'étaient mariés le [Date mariage 3]

En application des dispositions de l'article L1234-9 et R1234-1 et R1234-2 du code du travail, elle est égale à 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, et 1/

-MARTIN à lui régler la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

463 du code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

- 1.000,00 euros nets sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

[L] [X], en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins

congés payés afférents, une indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi que des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail ont bien été alloués à la salariée

l'article R1454-28 du code du travail, Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 833,40 euros, Ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions

Transports Renauld de l'ensemble de ses demandes ; - dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire selon l'article R1454-28 du code du travail