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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88fa
25 octobre 2017
25 octobre 2017
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c31
24 novembre 2020
24 novembre 2020
En tout état de cause, il est réclamé à l'appelante 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ordonner la notification de la décision au casier judiciaire, par application de l'article 768 5 ° du code de procédure pénale ; Juger qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;
Source officielle8ème chambre
697b09b4cdc6046d471226df
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Selon : l'article 494, la requête doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées. l'article 495, l'ordonnance sur requête est elle aussi motivée.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fc
6 avril 2023
6 avril 2023
Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e45c25a97f0381f543c
2 avril 2014
2 avril 2014
- condamner solidairement les intimés à lui verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
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