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Enfin, aux termes de l'article R. 2181-3 de ce code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC.

En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation du demandeur aux dépens et au rejet de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

n’est pas conforme aux dispositions de l’article R112-1 du Code des Assurances.

L'emprunteur soulevait dans ses ultimes écritures l'inopposabilité de l'article L 114-1 du code des assurances faute d'avoir vu son attention attirée sur cette disposition.

1000 APPELANTE **************** Madame [S] [E] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Christophe DELTOMBE de l'AARPI DELTOMBE MULOT-CALVINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R129

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.

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