Il est, par ailleurs, réclamé la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sont pas visées à l'article R311-6 contrairement à l'article R322-9 pour la distribution amiable ; que les dispositions de l'article 652 du code de procédure civile sont certes incluses dans les dispositions

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/075 N° RG 22/01825 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2GL [H] [B] C/ S.A.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R121-19 du Code des procédures civiles d’exécution et au vu des modalités de citation de la défenderesse la présente décision sera rendue en premier ressort

PARIS, vestiaire : P0056 DEFENDEURS Société FRANCO SUISSE [Adresse 7] [Localité 53] Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

représentée par Me Christophe X... de l'Association de Chauveron Vallery-RADOT Lecomte, avocat au barreau de Paris, toque : R110 substitué à l'audience par Me Aurélie Y..., avocat au barreau de Paris,

X... la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la sa SECHE ENVIRONNEMENT aux dépens. M.

R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire Vu les articles R121-1 du CPCE ; - 9/11 - Octroyer des délais de grâce sur 24 mois à Mme [O] [J] à raison de 23 mensualités de 500 € et le reliquat à la 24ème échéance,

R 123-57 et R123-58 du code de commerce, que le ministère public n'a pas renoncé à solliciter la radiation lors de l'audience du 9 janvier 2019, mais a seulement proposé d'accorder à Qatar Airways un

Z... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; Article 1er : La requête MM.

Considérant que le refus du maire de Dinard est également fondé sur l'existence d'une procédure de classement de la propriété de la dame X... ; qu'aux termes de l'article 9 modifié de la loi du 2 mai 1930

La société Domofinance a signifié ses conclusions au liquidateur judiciaire le 9 octobre 2023. Me [Z] ès qualités n'a pas constitué avocat.

En vertu de l'article R121-8 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure suivie devant le juge de l'exécution statuant sur une demande relative aux saisies sur rémunérations est une procédure

[O] [V] [Y] a été remis le 9 février 2024, a informé ce dernier que la cour statuerait lors de l'audience du 14 mars 2024 sur son recours, qui apparaissait toutefois manifestement irrecevable puisqu'ayant

C'est ce qu'ont fait les premiers juges, qui ont dans leur décision du 15 avril 2010 expressément repris les dispositions de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 puis ont appliqué les critères visés

L'acte introductif d'instance comporte en effet une irrégularité en ce que les articles R121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution reproduits dans l'acte sont d'une version antérieure