Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad34
24 janvier 2017
24 janvier 2017
[Adresse 2] Représentée par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 Monsieur [L] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6260f9586d9e13277d6e39a5
20 avril 2022
20 avril 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleAvis
CADA:20170707
27 avril 2017
27 avril 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
Source officielleAvis
CADA:20236533
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable
Source officiellechambre 1-5
69d164d5cdc6046d4722065c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2026 CHAMBRE 1-5 RG : 2024064804
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e89ce74459e0c7ed26b5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 9] Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [L] [J] [Adresse 10] [Localité 7] représentés par Me Antoine CHATAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R137
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0f
10 janvier 2020
10 janvier 2020
R111-18-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60328551a27559b911c0084e
17 janvier 2018
17 janvier 2018
substitué par Me Fabien LEQUEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R187 INTIMEE SA BAUDRY [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 343 397 667 non représentée COMPOSITION DE LA COUR :
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
678f382506f4e91c5f36c3cc
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033536c597145046f358b2f
6 juillet 2017
6 juillet 2017
avoir lieu à statuer sur les dépens ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10e du montant mensuel
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
696a123acdc6046d47818882
15 janvier 2026
15 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b4c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET RECTIFICATIF DU 23 OCTOBRE 2025 ( ,2 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69e1c040cdc6046d4787b094
14 avril 2026
14 avril 2026
CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/07595 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTIF dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [N] [P] [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9da
10 mars 1971
10 mars 1971
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69ddcb84cdc6046d472a3732
13 avril 2026
13 avril 2026
La société [2] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR QUOI LA COUR Les appelants font valoir que : - le CRRMP de [Localité 10] a retenu une exposition à l'amiante, aux fréons (notamment R113, R113 régénéré, FC72, 141B) et une possible exposition
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de9903
15 avril 2024
15 avril 2024
L’article R147-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
696f328fcdc6046d47f4e65d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 19 JANVIER 2026 (n° 30/2026, 2 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
696f3463cdc6046d47f507e4
19 janvier 2026
19 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 19 JANVIER 2026 (n° 43/2026, 2 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 5 sur 56