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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb41
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162d2b9f94e984650bb19
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le bienfondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163fdd6b83ec65bfc4454b7
23 février 2010
23 février 2010
Par arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de céans a confirmé cette décision.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001814_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b9a
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[W] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631eb9f94e984650c4bd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS L’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 énonce «La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b1b
7 juillet 1982
7 juillet 1982
L113-3, ALINEA 2 DU CODE DES ASSURANCES, LE SYNDIC ROUILLER N'AYANT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE QUE CETTE COMPAGNIE LUI AVAIT ADRESSEE LE 5 AVRIL 1976 POUR OBTENIR LE REGLEMENT DE PRIMES ECHUES ;
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0905d6f7f678d4941c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2012, c'est-à-dire de sa version applicable au litige, et de l'article 29 du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 qui a modifié l'article R131-4 : Selon le premier de ces textes, le travailleur indépendant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L.
Source officielleJEX
68dec3f86af9fd1f8094e1e9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l’aune de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, cet article a été interprété de manière à imposer au juge un contrôle
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
2 mai 2023
soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.
Source officielleServ. contentieux social
67114fa755a2a6f00e55608f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleJex
68682d234965b5d9df31ee27
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Succombant, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f21d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0caec6cdc6046d4739f25e
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article R111-1, 5°, du même code dispose que, pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : (…) la durée du contrat
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e1b1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400092_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080197
7 juillet 2000
7 juillet 2000
UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
66ab2526ba731fad7dd35518
31 juillet 2024
31 juillet 2024
1343-5 du code civil, un délai jusqu'au 30 avril 2024 ; suspendre pendant ce délai les effets de la clause résolutoire en application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; dire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200366_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article A1 du règlement du PLU : " Dans l'ensemble de la zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 de la zone.
Source officiellePage 5 sur 17