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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[S] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire ce que droit sur les dépens d'instance.
Source officielle1ère Chambre civile
626398d881d302277d8e8b8b
21 avril 2022
21 avril 2022
-Constater que la société Edim n'articule aucune demande à son encontre au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielle4ème chambre
670d703eac3f176804126240
9 octobre 2024
9 octobre 2024
article.”
Source officielle3e chambre
5fda294699b4426e3ba37dd5
19 septembre 2019
19 septembre 2019
cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce, en sus de l'application de l'article
Source officielle1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ec9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions récapitulatives transmises le 23 décembre 2024, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L.114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, Vu les articles 2250 et 2251 du
Source officielleChambre 21
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
En tout état de cause, les dispositions de l’article 1415 du code civil dont se prévaut indirectement la demanderesse en citant l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier
Source officielleChambre 21
65ba986159e460cd1e3d2cc5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A l’issue des plaidoiries, l’incident a été mis en délibéré au 17 janvier 2024, qui a été prorogé au 31 janvier 2024.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb7aff4d4c3f5966928858
5 mars 2019
5 mars 2019
[V] le délai de prescription biennale, au motif que la formule du contrat d'assurance souscrit auprès de la société GAN satisfait aux exigences de l'article R112-1 du code des assurances et de dire irrecevables
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L.121-2 du même code précise néanmoins que ces dispositions ne sont pas applicables (4°) aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L.
Source officielle5ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0cc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[P] invoque les dispositions de l'article 1103 et 1104 du code civil et les dispositions de l'article 1240 anciennement 1382 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf1b
27 février 2018
27 février 2018
[P] [B] et Mme [T] [S] épouse [B] en principal, intérêts, frais et article 700, - condamné in solidum M. [B] [N] et M.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les mises en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officielle1ère chambre civile A
69eafdb3cdc6046d475774df
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60329908b9f5fe0d99918480
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 octobre 2017 aux termes desquelles M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
3 octobre 2025
/10/2011, SCEA du Cheneau et autres c/ [17], C3828).
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
671b358d2edfb0b58c05edf9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de la moitié de l'indemnité allouée, et en totalité en ce qui concerne celle relative à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629870201c88caf8c4e190
4 février 2014
4 février 2014
R112-1 du code des assurances, il y a lieu de considérer que la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances est inopposable aux assurés et que la demande concernant les supports Américan
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162740c7705f25f43644059
5 juin 2013
5 juin 2013
8, paragraphe 2, de cette directive' ; Considérant que selon l'article 8.2 de la directive, repris à l'article 22.2 du règlement, 'le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette
Source officielle4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 121-4 alinéa 1er, L121-6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de
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