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1 490 résultats pour « article R111-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6347abff29ffd2adfff4f210

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle

Page 5 sur 75

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18de5d6ab01ec1756834

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article R141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, précise que : « Le médecin

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035b6d5d14ca21e7139d6ba

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

, substitué sur l'audience par Me Alexandre MEILHAUD avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIMÉ Monsieur [U] [F] (DCD) né le [Date naissance 12] 1958 à [Localité 4] HAUTS DE SEINE demeurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931df

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

R121-22 précité était, ainsi que le soutient l'intimée, déclaré irrecevable, la demande de suspension de l'exécution provisoire serait fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, en présence

Source officielle
TJ

JEX

69d02867cdc6046d4707626e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des dispositions de l'article précité, l'article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution liste les biens insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ces délais de transmission, de trois ou huit jours selon les cas, sont prévus par l'article R161-47 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9a077f52364935fc58a1c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par jugement du 12 mars 2015, la convention de divorce de M. [Y] et Mme [U] a été homologuée, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001814_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du 12 décembre 2018 est illégale et ne peut lui être opposée, l'article L.115-3 du code de l'urbanisme n'ayant pas vocation à s'appliquer en zone urbaine et ne saurait instituer un régime de contrôle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300170

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1d8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609218db7ff645d8566564

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

du livre Ier dudit code rendues communes à la procédure de saisie immobilière par les dispositions combinées de l'article R311-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article R121-5 du même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05117fdd29c29651716

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

12] à verser à M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd4ad3fd0232b3008a8c21

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

représentée par Me Christophe X... de l'Association de Chauveron Vallery-RADOT Lecomte, avocat au barreau de Paris, toque : R110 substitué à l'audience par Me Aurélie Y..., avocat au barreau de Paris,

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a123acdc6046d47818882

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04393

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

français, il échet de rappeler que l'obligation d'indiquer sur l'emballage d'une denrée alimentaire la présence d'édulcorants résulte du seul article R112-9-1 du Code de la consommation qui prévoit que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c03

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

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TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce jugement a été signifié à madame [O] [J] le 06 août 2025 et revêtu d’un certificat de non appel le 12 septembre 2025.

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

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CA

Avis

CADA:20175302

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

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