La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme de sécurité sociale en assure le fonctionnement sous le contrôle du conseil d'administration ; Que l'article D. 253-6 du même code

mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.

[F] [O] et Mme [E] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens. M.

Sécurité Sociale de LYON du 30 Mai 2012 RG : 20101391 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 12 MARS 2013 APPELANTE : CPAM DU RHÔNE Service Contentieux [Localité 3]

excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

1965, des articles R134-14 , R134-15, R 131-28-7 et R 131-28-8 du code de la construction et de l'habitation, Vu le jugement dont appel, - déclarer l'appel de Monsieur [Y] [B] recevable et bien fondé

[X] [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens la société [8].

non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2017, en audience

X... du paiement du droit d'appel prévu par le dit texte à la charge de l'appelant qui succombe et égal au plus au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité

familiales, assisté e de Madame Carole TORTI , Greffière Dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 12] (HAITI) domicilié : chez Mme [W] [C] épouse [T] [Adresse 3]

[A] [T] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dit que M.

conjoints mes deux enfants mineurs, en application des dispositions de l'article 389-3 du code civil, je souhaite que les biens légués à mes enfants soient gérés au cours de leur minorité par Mme [T] [

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 22 novembre 2007 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07640

, par le remboursement de la totalité des prestations réglées par la Caisse au titre de cet accident, cet employeur qui s'est affranchi de respecter les dispositions des articles L441-2 et R441-3 du code

• débouté les parties de leurs demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... sur l'ordonnance de référé du 12 février 2010 NoRG R10/ 00006. - un appel de M. X... sur l'ordonnance de référé du 12 février 2010 NoRG R10/ 00007. - un appel de M.

Maître Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS - #P0133 Société SANITAIRE CHAUFFAGE DU MANTOIS [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS - #R101

MOTIFS DE LA DÉCISION, En application des dispositions des articles R. 142-17 ; R 142-20 et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière