Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

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MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

[X] [C] né le 10 Février 2006 à [Localité 3], de nationalité roumaine demeurant : [Adresse 2] Ayant pour conseil choisi en première instance Me Anina Ciuciu, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

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[I] [O] [N] né le 02 Août 1987 à [Localité 3], de nationalité Brésilienne demeurant [Adresse 1] [Localité 2] LIBRE,convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus

de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer donne pour consigne de rechercher les auteurs d'infractions suivantes : « infractions relatives à l'entrée et au séjour irrégulier (articles

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Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.